Atteinte à la vie privée sur internet : agir bien, mais agir vite.
Internet est devenu une source importante d’informations, souvent utiles, mais parfois également préjudiciables. Toutes sortes de renseignements peuvent être trouvés sur internet mais certains peuvent aller à l’encontre du respect à la vie privée. Si le cas se présente, il est possible d’agir, mais rapidement !
Les méandres de la toile
Le développement d’internet entraîne une augmentation des litiges et des actions en responsabilité. En effet, la toile peut être source de contentieux en raison de la diffusion, sans autorisation, d’informations pouvant porter atteinte à la vie privée d’autrui.
Dès lors qu’une personne considère être victime d’une telle atteinte, elle pourra engager la responsabilité de l’auteur de la violation. Attention, toutefois, à ne pas dépasser le délai de prescription.
Agir c’est bien, mais agir dans les temps c’est mieux !
Les actions judiciaires se prescrivent au bout de quelques années, il faut donc connaître le point de départ de celles-ci, afin d’être sûr d’agir en temps et en heure. Internet formant un vaste
réseau avec tellement d’informations, il n’est pas toujours aisé d’en avoir connaissance dès leur mise en ligne.
La Cour de cassation a cependant confirmé que le point de départ d’une action en responsabilité civile extracontractuelle, suite à la diffusion d’un message sur internet, ne court pas à partir du
jour où le dommage était révélé à la victime (parfois des années suivants la mise en ligne), mais le jour de la mise à disposition de l’information au public..
Les juges ont considéré que le jour de la mise en ligne correspondait à la date de manifestation du dommage allégué et, de ce fait, le point de départ de toute action en responsabilité. En l’espèce, la diffusion avait eu lieu en 1996 et la victime en avait eu connaissance treize ans plus tard, l’action était donc prescrite, le délai de prescription étant à l’époque de dix ans.
Toutefois, aujourd’hui, une question reste en suspens : de quelle façon avoir connaissance d’une information préjudiciable dès sa mise en ligne, afin de pouvoir agir dans le délai de prescription requis ?
